Top 16 Quelles Sont Les Conséquences D Une Main Courante

Author: www.justifit.fr

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match: En 2019, les cas de coups et blessures volontaires ont augmenté de 8 % en France. En effet, une grande partie de ces violences étant intrafamiliales, la personne agressée a souvent du mal à dénoncer son agresseur. Vous faites partie des victimes qui hésitent encore à porter plainte ? Rassurez-vous, il existe une alternative permettant de déclarer les faits sans poursuivre l’auteur en justice. Cette formalité, dénommée « main courante », permet de garder une trace officielle des faits, et de se protéger en cas d’aggravation de la situation, sans pour autant déclencher une procédure pénale. Pour être certain de la qualification des faits, le mieux est de demander les conseils d’un avocat en droit pénal. Qu’est-ce qu’une main courante et comment cela fonctionne ? Qu’est-ce qui différencie une plainte d’une main courante ? Quand et comment déposer une main courante ? Combien de temps dure sa validité? Y a-t-il un moyen de savoir si on fait l’objet d’une main courante ? Est-il possible de la retirer ?Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vousÀ RETENIR : Qu’est-ce qu’une main courante et comment cela fonctionne ? Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre l’auteur. Les événements sont enregistrés dans la base de données de la police. Il ne s’agit pas d’une plainte, car le but n’est pas de lancer des poursuites judiciaires, mais de prouver les faits en cas de procès ultérieur. Les motifs de dépôt de main courante sont habituellement un début d’infraction ou une simple déclaration de faits entre voisins ou intrafamiliales.Points clés à retenir : Points clés à retenir : Points clés à retenir : Points clés à retenir : Points clés à retenir : Points clés à retenir : Points clés à retenir : Points clés à retenir : Points clés à retenir :

Author: www.service-public.fr

Publish Date: 14/10/2022

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Searching Match: Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.  À savoir : même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.Commissariat   Nouvelle fenêtreGendarmerie   Nouvelle fenêtreMairiePas du toutVous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Author: justice.ooreka.fr

Publish Date: 01/11/2021

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Searching Match: Une main courante est une déclaration de faits qui ne s'avère pas être une plainte à proprement parler.Bon à savoir : il n'existe pas de main courante à proprement parler dans les brigades de gendarmerie. Les gendarmes sont toutefois tenus d'enregistrer les déclarations qui leurs sont faites, soit sur un procès-verbal de renseignement judiciaire, soit sur un compte-rendu de service.Exemple : départ de votre conjoint du domicile conjugal, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage...Exemple : dans les affaires de violences conjugales, il n'est pas rare que la victime ne souhaite pas déposer plainte contre son agresseur. Si elle se contente de déposer une main courante, les déclarations qui y seront consignées pourront servir le jour où une procédure judiciaire sera engagée à l'encontre de son agresseur.

Author: www.demarches.interieur.gouv.fr

Publish Date: 18/11/2020

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Author: www.ma-vie-administrative.fr

Publish Date: 14/10/2022

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Searching Match: Pour faire face à une infraction en tant que victime, vous avez la possibilité de porter plainte ou de déposer une main courante. Bien que ces deux démarches aient pour objectif d’informer la justice de votre situation, certaines caractéristiques les distinguent l’une de l’autre.

Author: www.cabinetaci.com

Publish Date: 20/06/2022

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Author: ems-avocats.fr

Publish Date: 02/06/2023

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Searching Match: Les victimes d’une infraction pénale renoncent parfois à déposer plainte auprès du procureur de la République, mais souhaitent tout de même conserver une trace juridique des faits qui se sont déroulés. Nombreuses sont alors les personnes qui ont recours à une main-courante, déposée au commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. La main courante permet de déclarer les faits qui ont eu lieu sans poursuivre leur auteur en justice, et constituent alors une alternative non négligeable. Bien évidemment, il est nécessaire de prendre les conseils d’un avocat en droit pénal pour être certain d’adopter la meilleure stratégie en tant que victime. Un professionnel du droit pénal pourra alors vous aiguiller dans le cadre d’une consultation et vous aider à faire valoir vos droits.

Author: www.sosfemmesvendee.fr

Publish Date: 08/07/2021

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Searching Match: Une main courante est une simple déclaration auprès d’un service de police nationale, qui les consigne dans un registre. Le procès-verbal de renseignement judiciaire est l’équivalent de la main courante, en cas de déclaration auprès d’une brigade de gendarmerie.

Author: www.aide-sociale.fr

Publish Date: 08/07/2021

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Searching Match: La main courante peut néanmoins être utile en vue d’une procédure judiciaire ultérieure. Les éléments consignés lors du dépôt de main courante pourront être utilisés dans cette procédure judiciaire (plus d’infos sur une main courante ici).SommaireLe dépôt de main courante n’entraîne pas d’enquête mais les forces de l’ordre peuvent estimer que les faits signalés relèvent d’une infraction et solliciter le procureur de la République. Celui-ci décidera ou non de déclencher ou non des poursuites.Il existe des délais de prescription pour le dépôt de plainte. Passé une certaine date, votre plainte n’est plus recevable. Le délai de prescription varie selon la nature de l’infraction.Si vous êtes la victime et que l’auteur est inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer au commissariat de police ou la gendarmerie. Les policiers ou gendarmes auront ainsi déjà les éléments de votre plainte lors de votre venue. Vous pouvez remplir cette pré-plainte en ligne ici.Ces autres articles liés à la justice pourraient vous intéresser :Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.L'ARTICLE VOUS A PLU? PARTAGEZ LE SUR: Justice...JusticeDans certains cas (souvent dans le domaine professionnel), il peut vous &ec...JusticeLe médiateur Pôle emploi intervient après une premi&egr...JusticePour les personnes devant faire face à la justice ne disposant pas d...

Author: www.lagazettedescommunes.com

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match: Police municipaleMa GazetteLes mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire ont vocation à recueillir les déclarations écrites d’une victime qui ne souhaite pas déposer plainte. [90% reste à lire] Article réservé aux abonnésVOUS N'êTES PAS ABONNé ?Thèmes abordés

Author: www.eaubonne.fr

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match: C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction.

Author: qualiplainte.fr

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match: Une main courante est la déclaration formelle d’un fait, d’une situation ou d’un comportement. Elle peut s’avérer utile pour préserver vos droits, y compris sous forme de main courante en ligne.En cas de séparation, tant celui qui quitte le foyer que celui qui constate le départ du conjoint peuvent trouver intérêt à faire une main courante.En cas non-représentation d’enfant, si une plainte pénale n’est pas immédiatement envisagée, il peut néanmoins s’avérer utile de prendre acte de la situation en formalisant une main courante. Si la situation se répète, vous pourrez ainsi prouver qu’il ne s’agit pas du premier incident.– déclarer et dater une (ou des) situation(s) de fait;

Author: www.dossierfamilial.com

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match:

Author: www.avostart.fr

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match: L’ESSENTIELVous êtes victime d’un dommage et souhaitez marquer le coup sans aller jusqu’à porter plainte ? C’est possible ! Vous pouvez effectivement déposer une main courante auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Les faits seront ainsi enregistrés par les forces de l’ordre, sans pour autant qu’il y ait des poursuites. Cela vous permet notamment de garder une trace officielle de ce qui vous est arrivé. Vous pouvez notamment vous en servir si les faits se reproduisent.

Author: www.brink-diane-avocat.fr

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match:

Author: droitsdirects.fr

Publish Date: 18/11/2020

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Searching Match: Elle est déclarative. Elle est informatisée ou consignée dans un registre de police ou de gendarmerie. Cette déclaration vise à dater certains évènements qui ne constituent pas forcément, à eux seuls, une infraction (le départ du domicile, l’absence de présentation du parent pour exercer son droit de visite et d’hébergement, l’abandon de famille,…).