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Quels Documents Demander À Un Locataire

Top 16 Quels Documents Demander À Un Locataire

Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

1. Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes....

  • Author: www.service-public.fr

  • Publish Date: 25/02/2022

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  • Searching Match: Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.Pas du toutVous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

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Documents à demander au locataire : la liste complète | Flatlooker

2. Documents à demander au locataire : la liste complète | Flatlooker

Lorsque vous louez votre appartement, il est important de vous assurer de l'identité et de la solvabilité de vos futurs locataires....

  • Author: blog.flatlooker.com

  • Publish Date: 08/07/2021

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  • Searching Match: Lorsque vous louez votre appartement, il est important de vous assurer de l’identité et de la solvabilité de vos futurs locataires. Attention néanmoins à demander les bons justificatifs : certaines pièces sont indispensables, d’autres sont interdites.

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Dossier locataire : quelles sont les pièces à fournir ?

3. Dossier locataire : quelles sont les pièces à fournir ?

La liste des justificatifs qu'un propriétaire peut demander à un locataire avant de signer un bail sont fixées par la loi. Découvrez-les dans notre guide !...

  • Author: www.locservice.fr

  • Publish Date: 01/11/2021

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  • Searching Match: Dans la pratique, les propriétaires demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer et des charges. Ce qui déterminera le choix du locataire est l'assurance de sa solvabilité, ce qui nécessite que ce dernier fournisse un certain nombre de justificatifs. La loi "droit au logement opposable", également nommé loi DALO, avait donné en 2007 une liste de documents qui ne pouvaient pas être réclamés au candidat locataire, ce qui laissait un certain flou juridique sur les pièces justificatives autorisées. La loi Alur du 27 mars 2014 a voulu combler ce flou en imposant qu'une liste limitative de pièces exigibles par le bailleur soit dressée, à la fois pour le locataire et pour sa caution (voir chapitre suivant). Cette liste a été fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le fait qu'elle soit limitative sous-entend que toute demande de document qui ne serait pas mentionné ici est illégale.Attention : légalement, la demande par le bailleur d'une somme d'argent (chèque, espèces,...) servant à "réserver" le logement est interdite. De manière générale, aucun paiement ne peut avoir lieu avant la signature effective du bail. Les éventuels honoraires d'agence, le dépôt de garantie et le premier loyer sont à verser en même temps de la signature du bail. 

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Tous les documents pouvant être demandés lors d’une nouvelle location

4. Tous les documents pouvant être demandés lors d’une nouvelle location

Dans le cadre d’une nouvelle location vous devez demander des documents à votre futur locataire. Dans cet article nous vous dirons quels sont les documents à demander et lesquels sont à éviter....

  • Author: www.lebonbail.fr

  • Publish Date: 25/02/2022

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  • Searching Match: Pour effectuer une sélection entre tous les locataires potentiels, vous pouvez leur réclamer certains documents qui vous aideront à faire votre choix.Vous pouvez aussi demander aux salariés :  p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 12.0px 'Helvetica Neue'; color: #454545} p.p2 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 12.0px 'Helvetica Neue'; color: #454545; min-height: 14.0px}

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Dossier de location : quels sont les documents à demander à un locataire ?

5. Dossier de location : quels sont les documents à demander à un locataire ?

Pour son dossier de location : quels documents demander à un locataire ? La loi Alur a permis de clarifier la situation en donnant une liste précise....

  • Author: lagestionenligne.fr

  • Publish Date: 08/07/2021

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Quels documents demander à votre locataire ? | Bouygues Immobilier

6. Quels documents demander à votre locataire ? | Bouygues Immobilier

Vous avez investi dans un logement et souhaitez le louer ? Comment s’assurer de la fiabilité de votre futur locataire ? Voici les documents à demander à votre locataire....

  • Author: www.bouygues-immobilier.com

  • Publish Date: 08/07/2021

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  • Searching Match: Tout d’abord, pensez à l’identité du locataire : carte d’identité, passeport, carte de séjour (vérifiez sa date de validité par rapport à la date d'effet du bail. Si la durée de validité restante est inférieure à six mois, vous pouvez demander une confirmation auprès de la préfecture afin de vous assurer qu'une demande de renouvellement est en cours d'instruction). Dans le cas des familles, rajouter un livret de famille.

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Dossier de location : les documents autorisés et interdits

7. Dossier de location : les documents autorisés et interdits

Afin de choisir votre futur locataire vous devrez leur demander un dossier de location constitué de divers documents. Gererseul vous liste les pièces justificatives à demander ou non à votre futur locataire d'un dossier de location....

  • Author: www.gererseul.com

  • Publish Date: 08/07/2021

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  • Searching Match: Pour effectuer une sélection entre plusieurs locataires et constituer le dossier de location, différentes pièces justificatives sont nécessaires. Les documents à fournir pour une location peuvent différer selon le profil du locataire et de son garant (le cas échéant). Tour d’horizon des pièces à demander à un futur locataire.

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Quels documents demander à un locataire ?

8. Quels documents demander à un locataire ?

Quels documents demander à un locataire ? - Les pièces justificatives à demander au locataireson contrat de travail ;ses trois......

  • Author: armoireaquestions.com

  • Publish Date: 20/06/2022

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Dossier de location : les documents à fournir - Pichet

9. Dossier de location : les documents à fournir - Pichet

Comment constituer votre dossier de location ? Nos conseils pour bien préparer votre demande de location pour un appartement ?...

  • Author: www.pichet.fr

  • Publish Date: 20/06/2022

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  • Searching Match: Vous êtes candidat à la location ? Alors vous savez que trouver un appartement à louer dans les grandes villes est trop souvent un parcours du combattant. Pour obtenir la location qu'il vous faut, c’est surtout une question de vitesse et de préparation.Parallèlement, plusieurs documents peuvent vous être demandés pour prouver que vous disposez d’un garant. Le garant est celui qui se porte caution pour le locataire afin de palier à une défaillance financière sa part.​

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Location : les documents à fournir par le locataire

10. Location : les documents à fournir par le locataire

Le bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document dans un dossier pour une location. Voici la liste des pièces et justificatifs pouvant être demandés au locataire....

  • Author: droit-finances.commentcamarche.com

  • Publish Date: 19/11/2020

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  • Searching Match: Afin de choisir un locataire, les propriétaires ou les agences immobilières demandent aux candidats de fournir une liste de documents, quitte à franchir bien souvent les limites du respect de la vie privée. Il faut pourtant savoir que la loi encadre strictement ces pratiques.

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Mise en location d'un appartement : quels documents fournir ?

11. Mise en location d'un appartement : quels documents fournir ?

Le propriétaire-bailleur doit fournir des documents à l’entrée dans les lieux, pendant la location et à la sortie du locataire....

  • Author: lessecretsdelimmo.fr

  • Publish Date: 19/11/2020

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  • Searching Match: L’investissement locatif est strictement encadré par la loi de 1989. Pour la location d’un appartement, des documents sont à fournir par le propriétaire. Vous en trouverez ici la liste exhaustive. Et pour être vraiment complet, nous vous mentionnons également la liste des documents à fournir par le locataire pour la location d’un appartement.

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Location appartement de particulier à particulier

12. Location appartement de particulier à particulier

Locat'me, location appartement de particulier à particulier, est une solution originale et innovante pour trouver un logement ou un locataire....

  • Author: www.locatme.fr

  • Publish Date: 19/11/2020

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  • Searching Match: Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des documents que le propriétaire peut exiger du locataire pour constituer un dossier de location. Ces documents vous permettent de vérifier l'identité mais aussi la solvabilité de votre candidat locataire ainsi que de son garant. Copie du contrat de travail ou à défaut, attestation de l'employeur mentionnant la date de début (et fin si CDD) ainsi que les détails d'une éventuelle période d'essai. Carte étudiante ou certificat de scolarité pour l'année en cours Copie de la carte professionnelle Copie du dernier ou avant dernier avis d’imposition Copie de la carte professionnelleLa caution n’est pas obligatoire.La Loi DALO, du 6 Juillet 1989, liste tous les documents que le propriétaire ne peut demander à son locataire. Photographie d'identité Carte d'assuré social Copie du relevé de compte bancaire ou postal Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal Attestation d'absence de crédit en cours Autorisation de prélèvement automatique Jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : «Par ces motifs» Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs Attestation de l'employeur dès lors qu'il peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire Contrat de mariage Certificat de concubinage Chèque de réservation de logement Dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique Extrait de casier judiciaire Remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendantsLe propriétaire a le droit d'exiger une des pièces d'identité suivantes pour vérifier l'identité de son candidat locataire :

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Quels documents demander à un candidat locataire ? - Conseils immobiliers | Orpi

13. Quels documents demander à un candidat locataire ? - Conseils immobiliers | Orpi

Quels documents demander à un candidat locataire ? : un conseil immobilier Orpi...

  • Author: www.orpi.com

  • Publish Date: 19/11/2020

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Les documents à fournir pour une location de garage

14. Les documents à fournir pour une location de garage

Voici la liste complète des justificatifs à demander pour vérifier la qualité d'un locataire ET les documents interdits....

  • Author: parkinggarage.fr

  • Publish Date: 19/11/2020

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  • Searching Match: Le propriétaire d’un garage peut demander une dizaine de documents à son futur locataire. Les documents à fournir pour une location de garage ne doivent pas porter atteinte à la vie privée ou mener à une discrimination. Voici le sommaire de l’article :CommentaireContacte-moi !

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Bien préparer votre dossier de location

15. Bien préparer votre dossier de location

Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous demandez quels documents vous pouvez demander à un futur locataire ? Vous êtes un candidat à la location et souhaitez préparer le mieux possible votre dossier ? Sachez que la loi encadre stricteme...

  • Author: www.cerfrance.fr

  • Publish Date: 19/11/2020

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  • Searching Match: Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location.Dans tous les cas, les documents suivants ne peuvent pas être demandés dans le dossier de location (ni pour le candidat à la location, ni pour la ou les personnes cautions) :

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Documents pour un bail : quels papiers fournir ?

16. Documents pour un bail : quels papiers fournir ?

[DOCUMENTS POUR UN BAIL] Pour louer, le locataire peut avoir à fournir un certain nombre de documents pour justifier situation personnelle....

  • Author: immobilier.lefigaro.fr

  • Publish Date: 19/11/2020

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  • Searching Match: Le locataire et la personne caution peuvent avoir à fournir les preuves de leur identité, de leur domiciliation et de leur solvabilité. Le propriétaire ne peut pas exiger plus d’un document en cours de validité parmi les justificatifs admis pour chacune les deux premières catégories :

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